Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits Hao Pi à destination des particuliers

1. Généralités

1.1 Identification : Les produits Hao Pi sont distribués par correspondance par la société Hao Pi SARL dont le siège social est situé en Suisse, Route des Jeunes 9 – 1227 Les Acacias, Genève.

1.2 Définitions : Pour les besoins des présentes, les termes cités ci-dessous sont définis comme suit:
– «Catalogue(s)» : catalogue et autres documents publicitaires présentant les Produits incluant un bon de commande et les présentes conditions générales de vente;
– «Client(s)» : toute personne physique commandant un ou plusieurs Produits à titre de consommateur au sens de l’article L 111-l et suivants du Code de la consommation.
– «Produit(s)» : tout produit distribué par la société Hao Pi SARL présenté à la vente sur les Catalogues.

1.3 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations commerciales entre d’une part, la société Hao Pi SARL, et d’autre part, les Clients.
Elles s’appliquent a l’ensemble des commandes et ventes effectuées par correspondance (courrier, téléphone et fax) exclusion faite des ventes en lignes.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un Produit emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement a sa commande.

1.4 La société Hao Pi SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes. Le cas échéant, le Client se verra appliquer les conditions générales de vente en vigueur au jour de sa commande.

2. Processus d’achat

2.1 Processus de commande :
Le Client commande les Produits soit par courrier, soit par téléphone ou fax aux coordonnées indiquées sur les Catalogues.
Il calcule lui-meme sur le bon de commande attaché aux Catalogues le montant total de ses achats.
La facture délivrée a la livraison des Produits servira de récapitulatif de commande conformément aux dispositions de l’article L 12 1-19 du Code de la consommation.

2.2 Prix et disponibilité des Produits :
2.2.1 Les prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de l’envoi ou de l’enregistrement du bon de commande par le Client. Ces prix ne comprennent pas les taxes locales qui restent a la charge du Client ni la participation aux frais d’envoi qui sont calculés selon le pays de livraison au terme du processus de la commande et avant validation.
La société Hao Pi SARL se réserve le droit de modifier les frais d’envoi a tout moment, sans que cela n’affecte le prix des Produits commandés antérieurement a cette modification.

2.2.2 Les informations relatives a la disponibilité des Produits sont fournies lors du processus de commande.
La société Hao Pi SARL se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées a ses fournisseurs. En cas de disponibilité partielle des Produits commandés, la société Hao Pi SARL pourra etre amenée a effectuer plusieurs envois, un seul étant facturé au Client. Conformément a l’article Li 14-1 du Code de la consommation, les Produits commandés seront livrés dans un délai de 10 jours a compter de l’encaissement du montant des Produits commandés.
Dans le cas ou le Produit commandé serait indisponible, le Client en sera informé et la commande annulée. En conséquence, le Client sera remboursé sans délai des sommes encaissées par la société Hao Pi SARL au titre de sa commande.

2.3 Paiement du prix et modalités de paiement :
2.3.1 Le paiement de la totalité du prix incluant les frais d’envoi peut être réalisé:
– Soit par carte bancaire sur le site ou par téléphone
Une opératrice téléphonique saisira les coordonnées bancaires du Client directement sur les serveurs sécurisés de la Société SAFERPAY. Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSARL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet. La commande sera validée des acceptation du paiement par la banque du client. Seules les cartes bancaires VISA et MASTERCARD sont acceptées.
– Soit par chèque
La commande ne sera traitée qu’a réception du cheque. En aucun cas les sommes versées ne pourront etre considérées comme des arrhes. Elles resteront acquises a la société Hao Pi SARL sauf mise en ouvre du droit de rétractation tel que défini dans l’article 4 des présentes..

2.3.2 Clause de réserve de propriété : Les Produits demeurent la propriété de la société Hao Pi SARL jusqu’a ce qu’elle ait encaissé le montant total de la commande. Toutefois, a compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

2.3.3 Défaut de paiement : La société Hao Pi SARL se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison d’une commande qui n’aurait pas entierement été payée. De meme, elle se réserve le droit de refuser d’honorer la commande d’un Client qui n’aurait pas réglé completement une commande précédente.

3. Modalités de livraison et délais de livraison

Le délai de livraison de 10 jours commence a courir des encaissement total du prix par la société Hao Pi SARL. Il comprend le délai de traitement de la commande et le délai d’acheminement. L’expédition est réalisée par la poste en Colissimo suivi sans signature.
Ces délais sont toutefois donnés a titre indicatif en particulier pour le territoire de la France métropolitaine. Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les Produits ne peut en aucun cas etre assimilé a l’exercice implicite d’un droit de rétractation. Si le colis arrive ouvert ou endommagé, le Client doit vérifier l’état des articles en présence du facteur ou a la Poste. S’ils ont été endommagés, il doit les refuser en faisant noter par la Poste ou le facteur le motif de son refus. Le Client devra immédiatement en informer la société Hao Pi SARL par téléphone.

4. Droit de rétractation

Conformément a l’article L120-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir a justifier de motifs ni payer de pénalités, a l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Pour exercer ce droit, le Client doit informer la société Hao Pi SARL par téléphone et courrier recommandé avec accusé de réception. Les Produits reçus doivent impérativement etre retournés a la société Hao Pi SARL dans un état neuf propres a la revente, dans un emballage dument scellé et accompagné de la facture correspondante. Les Produits retournés incomplets ou endommagés ne seront pas repris. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix du Client: soit a un remboursement en numéraire par virement bancaire exclusivement, soit a l’attribution d’un bon d’achat de meme valeur. Préalablement a tout retour, le Client doit contacter la société Hao Pi SARL aux coordonnées indiquées sur les Catalogues pour obtenir un numéro de retour et l’adresse correspondante. Les Produits devront etre retournés dans un délai de sept jours a compter de l’attribution de numéro de retour. Sauf dérogation expresse émise par Hao Pi SARL les frais de retour sont toujours a la charge du Client.

5. Informatique et Libertés

Les données nominatives collectées par la société Hao Pi SARL qui font l’objet d’un traitement informatisé sont nécessaires au bon déroulement de la commande et de la livraison. Conformément a la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’acces, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant aupres de la société Hao Pi SARL. Pour exercer l’un de ses droits, le Client devra s’adresser a la société Hao Pi SARL par courrier a l’adresse indiquée sur les Catalogues. Le traitement informatique des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration a la CNIL (numéro en cours d’attribution).

6. Responsabilité

La société Hao Pi SARL ne pourra etre tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou greve totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. La société Hao Pi SARL ne pourra pas etre tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des Produits ou par le non respect des précautions d’emploi indiquées sur les Produits.

7. Litiges

Dans l’hypothese ou un litige naîtrait de l’exécution des présentes, les parties s’engagent avant toute action judiciaire a rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit etre adressée a la société Hao Pi SARL par courrier aux adresses indiquées sur les Catalogues. Les parties conviennent que ce contrat est soumis a la loi française.
La compétence est soumise aux dispositions de l’article 14 de la Convention de Bruxelles du 9 octobre 1968 et de l’article 16 du reglement communautaire du 22 décembre 2000 n°44/200 1 selon les cas, soit aux tribunaux du lieu du siege de la société Hao Pi SARL, soit a ceux du lieu du domicile du Client.